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Décisions des tribunaux
C-19, r. 2.1 - Règlement déterminant, pour l’application des articles 116.0.1 de la Loi sur les cités et villes, 269.1 du Code municipal du Québec et 305.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, les types de commerces dans lesquels des biens peuvent être acquis ou loués
Article 1
Versions de la disposition
1. Pour l’application des articles 116.0.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), 269.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) et 305.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), les types de commerces dans lesquels peuvent être acquis ou loués des biens sont les suivants:
1° les commerces d’alimentation et de restauration;
2° les stations-services;
3° les pharmacies;
4° les quincailleries;
5° les commerces offrant en vente des pièces mécaniques;
6° les commerces offrant en location de la machinerie ou des outils.
En vig.: 2024-08-01
1. Pour l’application des articles 116.0.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), 269.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) et 305.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), les types de commerces dans lesquels peuvent être acquis ou loués des biens sont les suivants:
1° les commerces d’alimentation et de restauration;
2° les stations-services;
3° les pharmacies;
4° les quincailleries;
5° les commerces offrant en vente des pièces mécaniques;
6° les commerces offrant en location de la machinerie ou des outils.
